Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes ventes en ligne de travaux d’impression (ci-après les « Produits ») réalisés par FAC IMPRIMEUR pour le compte du Client (ci-après le « Client »), qui a passé commande sur le site internet de FAC IMPRIMEUR (ci-après le « Site Internet »). Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Toute commande passée par le Client (ci-après la « Commande ») implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV. Aucune condition particulière – conditions d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa Commande ou sa correspondance – ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de FAC IMPRIMEUR, prévaloir sur les présentes CGV.

1. PRODUITS

Les supports des Produits, les encres et plus généralement les composants entrant dans la réalisation et dans la confection des Produits, disposent, pour certains, d’une fiche technique sommaire reprenant les informations essentielles des descriptifs établis par les fabricants. Le contenu de ces fiches techniques ainsi que les photographies illustrant les Produits de FAC IMPRIMEUR n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou inexactitudes s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de FAC IMPRIMEUR ne pourra être engagée.

2. COMMANDES

La Commande passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

2.1. Préparation du devis en ligne Le Client prépare son devis en sélectionnant les matières et supports sur lesquelles les travaux d’impression seront réalisés (bâches, vinyles, textiles, papiers, plaque), les types, les finitions souhaitées, les dimensions et les quantités. Puis, le Client fait le choix, en fonction de ce qui lui est proposé, du délai de livraison souhaité. Après avoir confirmé qu’il a pris connaissance des présentes CGV et qu’il les accepte, le Client pourra valider son devis.

2.2. Identification

2.2.1. Si le Client a déjà un compte Pour poursuivre sa Commande, le Client qui a déjà un compte (ci-après « le Compte ») devra s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qui lui ont été précédemment communiqués.

2.2.2. Si le Client n’a pas de compte Pour poursuivre sa Commande, le Client qui n’a pas de compte devra renseigner les champs qui lui sont proposés ; la Commande ne pourra pas être passée si les champs obligatoires ne sont pas renseignés. Une fois validées les informations renseignées, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un mail de FAC IMPRIMEUR confirmant la prise en compte de la demande d’inscription et lui adressera ses données d’identification (identifiant et mot de passe).

2.2.3. L’adresse électronique fournie par le Client sera celle utilisée par FAC IMPRIMEUR pour communiquer avec lui. Le Client devra informer FAC IMPRIMEUR de tout changement d’adresse électronique et devra s’assurer du bon fonctionnement de cette adresse électronique. A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout mail adressé par FAC IMPRIMEUR sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client.

2.3. Paiement

2.3.1. Dès que le devis sera validé par le Client, il sera proposé au Client de procéder au règlement de la Commande sur le Site Internet. Le paiement devra être effectué par carte bancaire. Le Client sera immédiatement informé de l’acceptation ou de rejet de son paiement.

2.3.2. Le fait pour le Client de valider le devis et de procéder au paiement du prix indiqué sur le devis vaut Commande ferme des Produits et constitue une offre de contracter. Aucune Commande ne pourra être considérée comme étant ferme si l’une de ces conditions (validation du devis, paiement) fait défaut. Par exception à ce qui précède, le Client qui dispose d’un Compte ouvert dans les livres de FAC IMPRIMEUR, pourra procéder au règlement de la Commande dans un délai de 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Dans cette hypothèse, la seule validation du devis vaut Commande ferme des Produits et constitue une offre de contracter. 2.3.3. Pour tout retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêts légal seront de plein droit applicables, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de retard ou de défaut de paiement, FAC IMPRIMEUR pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

2.3.4. La facture correspondant à la Commande sera (i) datée de la date du paiement, ou de la date d’envoi des Produits dans le cas d’un paiement différé pour le Client qui dispose d’un Compte, et sera (ii) adressée au Client à la livraison des Produits commandés. Tous frais bancaires quels qu’ils soient et non prévus, mis à la charge de FAC IMPRIMEUR à la suite du paiement, sont à la charge du Client.

2.4. Téléchargement du fichier à imprimer

2.4.1. Dès que (i) le devis sera validé par le Client et que (ii) le paiement aura été effectué, le Client devra adresser à FAC IMPRIMEUR – de façon immédiate ou en différé – les données/informations qu’il souhaite voir imprimer, au moyen d’un fichier qu’il aura téléchargé via le Site Internet. Il est proposé au Client de télécharger son fichier de façon immédiate ou de façon différée. En toute hypothèse, le fichier devra être téléchargé au plus tard avant la confirmation de la Commande par FAC IMPRIMEUR. Avant tout téléchargement – immédiat ou différé – le Client s’engage à vérifier qu’il dispose des moyens techniques et logiciels nécessaires et sécurisés (anti virus notamment). Le fichier téléchargé par le Client devra impérativement être conforme au format et aux spécifications qui sont requis par FAC IMPRIMEUR et qui sont précisément détaillés sur le Site Internet. Tout fichier téléchargé qui ne correspond pas à ce format ne pourra être traité par FAC IMPRIMEUR. En ces d’échec du téléchargement du fichier, pour quelque cause que ce soit, et notamment si le format ou les spécifications techniques ne sont pas conformes, le Client recevra un courrier électronique de FAC IMPRIMEUR l’en informant.

2.4.2. FAC IMPRIMEUR procèdera à la seule vérification matérielle de la conformité des fichiers informatiques qui lui auront été transmis par le Client. FAC IMPRIMEUR ne vérifiera en aucun cas la véracité des informations fournies par le Client, les éventuelles erreurs matérielles ou d’une manière générale, tout ce qui relève du contenu des fichiers téléchargés. Cependant, FAC IMPRIMEUR se réserve également le droit de refuser toute commande illicite, pour des motifs légitimes, notamment dans les cas suivants : apologie des crimes contre l’humanité ; incitation à la haine raciale ; pornographie enfantine ; et toute autre situation illicite.

2.4.3. Le Client assume seul, en sa qualité d’éditeur de contenu, la responsabilité des éléments transmis à FAC IMPRIMEUR ; il garantit à FAC IMPRIMEUR leur légalité et garantit disposer sur ces éléments de tous les droits et autorisations nécessaires pour l’utilisation projetée. Le Client sera seul responsable de toute violation éventuelle des droits privatifs de tiers, qui aurait pour cause ou pour origine les Produits et/ou de l’utilisation qui en sera faite. En conséquence, le Client s’engage à garantir FAC IMPRIMEUR de toutes demandes et/ou condamnations provisoires ou définitives qui pourraient dirigées à son encontre de ce fait.

2.5. Confirmation de la Commande par FAC IMPRIMEUR et conclusion du contrat

2.5.1. Une fois la Commande ferme réceptionnée par FAC IMPRIMEUR, le contrat sera définitivement conclu par l’envoi par FAC IMPRIMEUR au Client, par courrier électronique, d’une confirmation de Commande.

2.5.2. Toute demande de modification de la Commande après confirmation de la Commande par FAC IMPRIMEUR est soumise à l’accord préalable, express et écrit de FAC IMPRIMEUR.

2.5.3. FAC IMPRIMEUR se réserve à tout moment le droit de ne pas exécuter une Commande dans l’hypothèse où elle serait fondée sur une proposition initiale entachée d’une erreur matérielle telle par exemple une erreur de tarification, d’application d’un coefficient multiplicateur ou si le Client reste redevable, à quel que titre que ce soit, d’une ou plusieurs factures échues. FAC IMPRIMEUR se réserve également le droit de refuser toute Commande qui porterait atteinte aux droits des tiers (notamment contrefaçon, concurrence déloyale, diffamation…).

2.5.4. En cas d’indisponibilité des supports nécessaires à la réalisation des Produits commandés par le Client, et après validation de la Commande par le Client, FAC IMPRIMEUR s’engage à rembourser le Client dans les 30 jours suivant la confirmation de la Commande.

2.5.5. Il est rappelé au Client qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ce, sur le fondement de l’article L 121-20-2-3° du Code de la consommation, dès lors que les Produits sont des « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ». En conséquence, aucune annulation de Commande par le Client après l’envoi par FAC IMPRIMEUR du courrier électronique de confirmation de Commande, n’est possible. Pour toute Commande annulée, FAC IMPRIMEUR conservera le paiement effectué par le Client.

3. LIVRAISON ET TRANSPORT

3.1. Livraison Les délais de livraison sont donnés sur le Site Internet de FAC IMPRIMEUR, à titre indicatif, et pour le territoire de la France Métropolitaine uniquement (Corse exclue). Ces délais de livraison courent à compter de la confirmation de la Commande par FAC IMPRIMEUR. En toute hypothèse, les retards de réalisation et/ou de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande. FAC IMPRIMEUR s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués, sauf cas de force majeure ou circonstances telles que grèves, incendie, difficultés d’approvisionnement, impossibilité d’accéder au réseau Internet, pour quelle que cause que ce soit, sans que cette liste soit limitative. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix des Produits. Le montant des frais de livraison est communiqué au Client, sur le Site Internet, sur le récapitulatif du devis, avant validation de ce dernier.

3.2 Transport Le transport et la livraison des Produits de FAC IMPRIMEUR se fait par un transporteur extérieur choisi par FAC IMPRIMEUR. Cependant, le Client peut choisir de faire transporter les Produits par un transporteur de son choix à ses frais, et à ses risques et périls. En toute hypothèse, le transfert des risques au profit du Client se fera à compter de la prise en charge chez FAC IMPRIMEUR, par le transporteur, des Produits. Le Client supporte ainsi les risques dès l’expédition des entrepôts de FAC IMPRIMEUR. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès du transporteur responsable. Les difficultés de livraison du fait du transporteur des Produits ne lient pas FAC IMPRIMEUR, le transporteur doit honorer sa mission de livraison dans les délais convenus et rendre compte au Client de tout problème lié aux Produits.

4. DEFAUT DE CONFORMITE ET RETOUR

4.1. Le Client est tenu, à réception des Produits, de vérifier immédiatement leur conformité par rapport à la Commande. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés doivent être formulées par lettre recommandée AR adressée à : FAC IMPRIMEUR – 17 avenue des Diables Bleus – 06 300 NICE, dans les huit (8) jours à compter de la livraison au Client. A défaut, le Client sera considéré avoir accepté définitivement et sans réserves l’intégralité des Produits livrés. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à FAC IMPRIMEUR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra de toute intervention de son personnel, ou celui de tiers, sur les Produits concernés. Toute réclamation du Client sera déclarée irrecevable et non avenue si tout ou partie des Produits ont été utilisés, exploités ou remis à des tiers. Enfin, toute réclamation du Client ne saurait le dispenser du paiement du prix des Produits.

4.2. Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit de FAC IMPRIMEUR. Tout Produit qui serait retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un remboursement. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client. Tout retour accepté par FAC IMPRIMEUR pourra entraîner l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative du ou des Produits retournés. Tout dédommagement, à quelque titre que ce soit, est formellement exclu.

5. RESPONSABILITE DE FAC IMPRIMEUR

La responsabilité de FAC IMPRIMEUR ne pourra être recherchée en cas de faute du Client ni en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté. En toute hypothèse, FAC IMPRIMEUR ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers. FAC IMPRIMEUR ne pourra en aucun cas être tenue responsable ou être appelée en garantie par le Client en cas de litige entre le Client et les tiers sur l’utilisation et la destination des Produits fournis par FAC IMPRIMEUR.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE CONFORMEMENT A LA LOI N° 80-335 du 12-05-1980 RELATIVE AUX EFFETS DES CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE DANS LES CONTRATS DE VENTE, IL EST PRECISE QUE LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTANT DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX CONVENU. FAC IMPRIMEUR conserve l’entière propriété des Produits jusqu’à complet paiement du prix facturé ; jusqu’à cette date, les Produits livrés seront considérés comme consignés en dépôt et le Client supportera les risques de dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le défaut de paiement du prix pourra entraîner la revendication des Produits par FAC IMPRIMEUR.

7. PRIX Les prix, renseignements ou notes figurant sur le catalogue FAC IMPRIMEUR sont ceux en vigueur au moment où le devis est établi. Les prix sont donnés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport, lesquels sont communiqués lors de l’établissement du devis. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation du devis. FAC IMPRIMEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

8. DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés et modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les données à caractère personnel portant sur des personnes physiques recueillies par FAC IMPRIMEUR lors de la création d’un compte, de même que celles qui pourront être recueillies ultérieurement, sont obligatoires et ont pour finalité l’octroi et la gestion de la Commande du Client et sa livraison. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, ainsi que pour le traitement du règlement de la Commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande auprès de FAC IMPRIMEUR :17 avenue des Diables Bleus – 06300 NICE. Le Client autorise expressément FAC IMPRIMEUR à transmettre les données personnelles à tous tiers – entreprises, sous-traitants et/ou à des prestataires – intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de la formation, l’exécution et/ou de la livraison des Produits. La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible, sur demande, auprès de FAC IMPRIMEUR. Lors de la création de son compte, il sera demandé au Client son autorisation pour que ses données personnelles soient utilisées pour des opérations d’emailing et pour l’envoi de documents publicitaires de la part de FAC IMPRIMEUR, sur l’adresse électronique fournie. Le Client qui ne souhaite plus recevoir de tels courriers électroniques pourra se désinscrire en suivant la procédure indiquée sur le Site Internet.

9. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1. Les présentes CGV sont régies par la loi française.

9.2. Dans toutes les hypothèses où le Client n’est pas un consommateur, tout litige ou différend pouvant survenir, à l’occasion de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

10. DIVERS

10.1. Disponibilité des CGV Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet de FAC IMPRIMEUR où elles sont directement consultables.

10.2. Modification des CGV FAC IMPRIMEUR se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

10.3 Nullité d’une clause Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par FAC IMPRIMEUR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

10.4. Prescription Tous droits et actions issus des présentes CGV, de la Commande et du contrat conclu entre le Client et FAC IMPRIMEUR se prescrivent dans le délai légal lorsque le Client est consommateur, et dans le délai d’une (1) année à compter de la date de livraison des Produits lorsque le Client est un professionnel.

10.5. Preuve Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FAC IMPRIMEUR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.